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Conditions générales de vente

 

Article 1. Application de nos conditions générales

Nos conditions générales sont considérées comme acceptées par le renvoi de notre bon de commande et l’acceptation de celle-ci. Nos conditions prévalent dans tous les cas sur celles de nos partenaire ou fournisseurs. En cas de contradiction, ce sont les conditions de notre société qui seront applicables au contrat. Si les conditions d’une de nos relations d’affaire prévoient le même type de clause, celle-ci est considérée comme inexistante de façon à nous permettre de traiter nos relations juridiques sous l’empire de nos propres conditions générales. En tout état de cause, il est considéré que le contrat est né au siège de notre société par l’échange des courriers qui y arrivent ou qui en partent. 

Article 2. Offres et confirmations

Nos offres sont établies sans engagement. Elles ne sortiront leurs effets que par notre acceptation formelle par fax, par téléphone ou par mail avec signature électronique. Les bons de commande renvoyés par les clients sont considérés comme approuvés sans réserve et engagent le client. Les prix sont indicatifs et susceptibles d’être revus en fonction de modification de prix chez nos fournisseurs.

Article 3. Taxes et impôts

Toutes taxes généralement quelconques qui frappent les matériaux ou les transports sont à charge du client en ce compris celles qui seraient mises en application entre la naissance du contrat et son exécution.

Article 4. Livraison et risques.

  1. Nos produits restent notre propriété jusque parfait paiement sauf accord par écrit de notre entreprise.
  2. Les marchandises voyagent toujours aux risques du client même quand le prix est prévu franco de port.
  3. Le client est toujours tenu de fournir à la date de livraison la main-d’œuvre et le matériel nécessaire pour assurer un déchargement sans risques et sans délais excessif.
  4. Si le client n’agit pas en ce sens, notre société sera en droit de facturer le coût des frais supplémentaires pris en charge par notre société pour la livraison et le déchargement.
  5. Notre société ou ses sous-traitants ne seront pas responsables des dommages causés aux biens du client ou de tierces personnes dont le client a la garde. Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de ce qui précède que si on prouve la faute lourde ou le dol de notre société.
  6. Lors d’une livraison franco sur camion, chantier ou magasin, le client doit fournir un accès normal et de bonne sécurité. Notre société est en droit de refuser la livraison si les lieux ne peuvent être approchés en toute sécurité. Si cela n’est pas possible nous nous réservons le droit de livrer à proximité de l’endroit prévu dans un endroit proche qui respecte la sécurité pour nos véhicules et le personnel. En ce cas, le client ne pourra émettre aucune doléance et les marchandises seront à ses risques et périls là où elles auront été déposées.
  7. les marchandises fournies ne sont pas reprises ; si jamais c’est le cas dans un but commercial et sans reconnaissance, les marchandises seront reprises pour 80 % du prix facturés, la différence de 20 % servant irrévocablement à couvrir nos frais administratifs, de gestion et de manutention.

Article 5. Emballages

Les emballages qui sont facturés au client séparément doivent être retournés franco en bon état et dans un délai maximum de 30 jours pour pouvoir être remboursés.

Les emballages renvoyés en mauvais état seront conservés par notre société aux risques et périls du client durant 15 jours avant d’être détruits.

Article 6. Acceptation et réclamations – Echantillons

  1. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas formulée par le client de manière précise par lettre recommandée ou télécopie envoyée par le client à notre société dans les 3 jours de la livraison.
  2. Le point ci-dessus ne s’applique pas en cas de vice caché qui doit être dénoncé dès son apparition dans un délai de 8 jours pour être recevable et constaté contradictoirement.
  3. Les marchandises fournies qui font l’objet d’une réclamation doivent être entreposées intactes et sans délai par le client de façon à ce qu’elles ne se dégradent pas et soient comme elles étaient lors du déchargement. Cette mesure est nécessaire pour permettre à notre société de venir faire les constats utiles pour vérifier si la réclamation du client est valable et acceptée.     
  4. Si la réclamation est reconnue fondée, les obligations de notre société seront limitées au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de tout autre dédommagement (transport, frais administratifs divers, etc.,…).
  5. Sauf cas de vice caché, la mise en œuvre des matériaux et le commencement d’utilisation vaut agréation et impossibilité de formuler la moindre plainte par la suite.
  6. Les produits vendus par notre société doivent être payés selon les échéances prévues même s’il y a une réclamation formulée par le client.
  7. Le contrôle des produits vendus se fera à la livraison avec le chauffeur ou le transporteur. Les quantités et remarques mentionnées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou la CMR lient les parties et donc le client qui ne pourra plus faire de réclamations après signature des documents ci-dessus.
  8. Si la qualité des matériaux est mise en cause, notre responsabilité si elle est acceptée ne portera que sur la valeur de la marchandise sans autres frais et/ou à l’intervention du fabricant ou fournisseur de notre société.
  9. Les échantillons ne peuvent refléter qu’un modèle moyen approchant le produit fini dont ils ne sont pas une reproduction fidèle ou par exemple la nuance de couleur parfaite. En raison de la nature du matériau ou de la complexité des nuances dans certains domaines comme celui des couleurs, le client est tenu d’accepter des écarts raisonnables dans la qualité, la teinte, la couleur, l’épaisseur, la dimension, la rectitude ou le calibrage des produits fournis.

Notre société ne pourra être tenue d’un défaut esthétique, à tout le moins mineur, des matériaux après leur mise en œuvre et même s’ils font partie d’une seule commande.

Article 7. Délais de livraison   

  1. Les délais de livraison sont donnés de manière indicative et ne nous tiennent pas sauf mention par nos services sur le bon de commande définitifs. Mettet Matériaux étant tributaire des différents clients qui précèdent une livraison, nous ne pouvons pas garantir l’heure d’arrivée sur chantier. 
  2. Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de l’accord sur une commande ferme et complète.
  3. Même si un délai est prévu, notre société n’est pas responsable d’un dépassement de délai si celui-ci est dû à un cas de force majeure. Cette notion s’entend d’une situation qui s’impose à une personne normalement prudente et raisonnable. Il en est ainsi par exemple d’une catastrophe naturelle, d’une panne, d’une émeute, d’une grève, d’un vol, d’un accident sur le chemin emprunté par le livreur, de conditions atmosphériques difficiles, sans que cela soit exemplatif.
  4. Il en est de même pour la fourniture des produits qui sont tributaire des délais pour nos fournisseurs qui peuvent subir le même genre d’inconvénients.
  5. Si un cas de force majeure se présente tant pour la livraison que pour les autres obligations qui peuvent peser sur notre société, nos obligations et notamment le délai de livraison seront aménagés non seulement par un délai raisonnable mais en fonction des difficultés inhérente au cas qui se présente (nouveaux tarifs à calculer, moyens de transport à mettre en place, démarches administratives, etc,…).

Article 8. Paiements

  1. Sauf mentions précises à ce sujet, nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Les représentants du client ne sont pas habilités à effectuer paiement pour le client. Les factures sont donc portables et non quérables, l’obligation de paiement par le client se fait donc au siège de notre société via son numéro de compte bancaire. 
  2. Tout retard de paiement d’une facture même partiellement à son échéance entraîne de plein droit sans mise en demeure l’obligation de payer un intérêt conventionnel de 12% par an. Le client devra aussi de plein droit sans mise en demeure une pénalité conventionnelle de 15 % du montant de la facture impayée à son échéance avec un minimum de 50 €. L’acceptation d’une traite par notre entreprise n’entraîne pas novation et les obligations nées du contrat initial subsisteront dont les présentes conditions générales. Les frais de protêt ou autres seront en tout état de cause à charge du client. Le client non commerçant bénéficie des mêmes droits.
  3. Le défaut de paiement même partiellement entraîne aussi l’exigibilité immédiate de toutes les autres dettes du client qui sont non apurées en ce compris les lettres de change non échues. Les facilités de paiement qui auraient été accordée par notre société sont aussi révoquées.
  4. Les personnes physiques qui se sont présentées à nous pour conclure le contrat au nom et pour compte d’autrui, notamment d’une société, seront tenues personnellement des engagements nés du contrat s’il s’avère que ces personnes n’avaient pas le pouvoir d’engager autrui ou la personne morale. Ces personnes sont conscientes de la responsabilité qu’elles encourent.
  5. Si le client sollicite d’envoyer la facture à un tiers par rapport à l’offre, le client reste solidairement tenu au paiement de la facture.
  6. Si le client a d’autres contrats en cours à l’égard de notre société, ceux-ci seront résolu de plein droit sans mise en demeure ni procédure judiciaire. Notre société pourra en conséquence suspendre ses obligations en vertu de ces conventions.
  7. Si le client fait usage auprès d’une entreprise concurrente des données transmises par notre société, il devra payer le prix proposé à l’origine par notre entreprise sans préjudice pour notre entreprise de solliciter des dommages et intérêts pour appropriation du travail ou de l’œuvre intellectuelle d’autrui.

Article 9. Résiliation

En cas de modification substantielle de la situation d’une partie au contrat, l’autre partie pourra résilier la convention. Sont notamment considérées comme modifications, le décès, la faillite, la mise sous tutelle ou la mise en liquidation.

Article 10. Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement et les risques seront à charge du client tant que le paiement complet n’a pas eu lieu, intérêts et frais compris.

Si nous reprenons un produit impayé, nous pourrons conserver les acomptes à titre de frais administratifs et de recouvrement.

La présente clause vaut tant pour les relations entre professionnels que pour les consommateurs.

Le client ne peut revendre les marchandises tant que le paiement complet n’a pas eu lieu à notre crédit.

Le client s’engage à informer notre société de toute poursuite dont il ferait l’objet, notamment des saisies.

Article 11. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable aux conventions conclues par notre société et régie notamment par les présentes clauses contractuelles.

La version en français prévaut sur les autres versions dans une autre langue.

Le contrat est considéré comme conclu en notre siège et c’est la langue française qui sera celle de la convention et des incidents qui pourraient suivre.

En cas de litige, dans tous les cas, et comme la convention est née au départ de notre entreprise, c’est le juge de notre siège social qui sera compétent.

Il est de plus clairement entendu que les obligations dans le chef du client nées du présent contrat doivent être exécutées au domicile ou au siège social de notre société.

Le Tribunal ou le Juge de paix du siège social de Mettet Matériaux à Namur, est en tout cas seul compétent.

Article 12. Respect des données

Mettet Matériaux respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur. 

Toute clause résultant de nos conventions est réputée nulle si elle déroge aux règles impératives de protection du consommateur (loi du 07/12/98 – loi du 14/07/91).

Article 13. Droit de rétractation

Pas d’application du droit de rétractation : les produits du Vendeur étant des biens susceptibles de se périmer rapidement, et/ou qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles et/ou qui sont confectionnées selon les spécifications du client-consommateur, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur les produits du Vendeur.

Article 14. Déchargement

Sauf avis contraire, le déchargement des marchandises est toujours prévu au pied du camion. C’est donc au client de préciser à Mettet Matériaux si les matériaux doivent être déposés plus loin. En cas de déchargement en dehors de la zone accessible normale, un supplément peut s’appliquer. 

Article 15. Durée de déchargement

La durée de présence normale d’un camion sur chantier, comprenant le temps d’attente et le temps de déchargement est fixée à 5 minutes par mètre cube. En cas d’immobilisation du véhicule au-delà de ces temps prédéfinis, Mettet Matériaux se réserve le droit de facturer une indemnité de chômage de 1.00€ HTVA par minute supplémentaire. Dans le cas où la livraison de béton se réalise avec une pompe, le débit minimum a été calculé à raison de 15 m³/h. Dans le cas contraire, le pompage sera facturé au taux horaire de 60€ HTVA en sus du forfait de la pompe.

 

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